L'airsoft et la loi

L'Airsoft et la loi ...



L’Airsoft est légal dans la plupart des pays, cependant la législation n'est pas forcément la même partout. Par exemple l’Allemagne interdit les répliques automatiques (tirant en rafales), tandis que l’Indonésie interdit tout simplement cette activité. En Belgique, la vente est interdite aux mineurs mais pas la mise à disposition par des parents ou des organisateurs.

En France,

Les répliques d’armes qu’utilisent les joueurs d’Airsoft ne sont pas considérées comme des répliques au sens du décret de 1995. Mais elles sont soumises au décret n° 99-240 du 24 mars 1999 qui réglemente la commercialisation des répliques d'répliques à feu développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0 08 joule et égale ou inférieure à 2 joules. Ce décret réglemente la commercialisation par les professionnels de ces articles en interdisant la distribution par quelque moyen que ce soit : prêt, don, location, ou mise à disposition gratuite de répliques de plus de 0,08 joules aux mineurs. Un décret pris sur le fondement du code de la consommation, comme c'est le cas pour le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 réglemente les professionnels et exclu de son champ d'application les particuliers.

Selon la loi française, un lanceur de projectiles dont l'énergie développée en sortie de canon est supérieur ou égale à 2 joules est une réplique de 7e catégorie conformément au décret 95-589 du 6 mai 1995. Les mesures de puissance s'effectuent généralement par rapport à la vitesse de sortie (FPS ou Feet Per Second) et au poids du projectile (bille de 0,20 gramme généralement utilisée pour référence). En effet il s'agit d'énergie cinétique.

Du point de vue du reste du matériel, l'usage des uniformes et d'effets militaires de toutes origines est largement répandu chez les joueurs, un zeste de jeu de rôle est souvent une des composantes des parties d'Airsoft. Le port d'uniformes des unités et administrations tels que gendarmerie, police nationale, sont a proscrire puisqu'ils sont interdits, sinon fortement réglementés (port illégal d'uniforme, usurpation de qualité, usurpation de pouvoir) même si le jeu d'Airsoft ne doit se pratiquer que sur le domaine privé.






La réglementation française interdit le transport visible et l'utilisation de répliques Airsoft sur le domaine public : voies, routes, domaine forestier domanial ou communal et plus généralement tout terrain même privé dont l'accès serait ouvert au public. il faut différencier la notion légale de transport et de port tel que définie par le décret 95-589 du 6 mai 1995.

Le transport est libre sous certaines conditions qui tiennent plus du bon sens et du respect de l'ordre public que de la règlementation applicable seulement aux répliques véritables. De par l'aspect extérieur de ces objets et la forte ressemblance avec des répliques réelles, il est conseillé d'opérer tout transport selon les normes minimales imposées par la loi en matière de transport d'répliques.


Les équipes françaises tendent aujourd’hui vers une reconnaissance plus officielle en créant des associations loi 1901 souscrivant à des assurances. Internet contribue largement à l’essor de cette discipline et les airsofteurs se rencontrent grâce aux divers forums nationaux ou régionaux.
Les présidents d'associations et/ou leur représentants devront constamment avoir avec eux la copie des statuts et déclaration de l'association, l'autorisation d'utilisation du terrain, les copies des décrets 95-589 du 6 mai 1995 et 99-240 du 24 mars 1999 qui sont les deux textes de loi qui concernent et régissent cette activité.
En France, il faut avoir 18 ans pour acheter en toute légalité une réplique d'une puissance de 0,08 joules et plus. Les mineurs peuvent faire l'acquisition de répliques de puissance inférieure à 0,08 joules.

Mesures de sécurité.

L'Airsoft n'est pas une discipline dangereuse, à condition de respecter les quelques règles de sécurité élémentaires. Les associations disposent toutes d'un règlement dont voici les points les plus courants :

Afin d'assurer la protection des joueurs, une protection oculaire homologuée est obligatoire. On trouve des protections de plusieurs types : masque, masque intégral ou lunettes. Il est impératif que la protection utilisée soit prévue pour l'airsoft ;
Les joueurs doivent observer une distance minimale d'engagement selon les puissances des répliques utilisées .

Beaucoup d'équipes s'accordent à interdire les tirs en aveugle, les rafales à courtes distances, la visée de la tête lorsque cela n'est pas nécessaire ;
L'utilisation de chaussures montantes afin de protéger les chevilles ainsi que des habits solides pour protéger le corps.
Afin d’augmenter la sécurité, la présence sur le site de jeu d’un extincteur et d’une trousse de premiers secours est fortement recommandée afin de pallier à toute éventualité.


Contrôles de puissance.

Chronographe ou "Chrony" : il sert à calculer la vitesse des billes, et par ce biais, à déduire (selon la masse de la bille) la puissance développée par les lanceurs. La vitesse maximale généralement autorisée d'une bille de 0,20 g est de 350 fps pour les lanceurs automatiques, 400 fps pour les semi-automatiques et 450 fps (125 m/s) pour les répliques de tir de précision.
Notons que cette règlementation peut varier d'une équipe ou d'une région à l'autre et qu'aucune fédération sportive ou association nationale ne règlemente officiellement les puissances maximales des catégories de répliques. Seule compte alors une approche de réalisme et de logique : nécessité de donner une portée supérieure a des catégories de répliques lourdes ou longue par rapport aux répliques de poing par exemple.

Le décret 99-240 exprime la puissance des répliques de manière légale, c'est-à-dire en joules qui est la mesure légale de l'énergie développée.
Cependant, de nombreuses associations rescpectent de manière stricte ces recommandations afin d’éviter tout risque d’abus et d’accidents.

Le décret

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une réplique à feu
NOR: ECOA9850001D
Version consolidée au 28 mars 1999

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une réplique à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.



Article 2
La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Article 3
L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4
L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.